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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead5
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Le premier juge a estimé que la proximité des nouveaux quartiers COURIER et GALBERT par le surplus de population généré sur place et la clientèle extérieure attirée, le nombre de commerces, les facilités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés sont considérés comme un étage, que le gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des pièces du dossier que le secteur dans lequel s'implante le projet se caractérise majoritairement par un habitat hétérogène composé de maisons individuelles récentes et d'immeubles collectifs de gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la requérante fait état du gabarit imposant du bâtiment projeté, relevant qu'il avait été souligné par l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 2 mars 2020, qui n'avait aucun caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives aux gabarits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205370_20240205
5 février 2024
5 février 2024
applicables à la zone UCM2.1.1 du même règlement : " Au-delà de cette hauteur, il peut être édifié un ou deux étages maximum en retrait ou des combles aménagés comprenant un ou deux niveaux dont le gabarit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503568_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
ne permettent pas de garantir le respect de ces dispositions ; en ce qui concerne la non-conformité du contrôle biométrique aux dispositions du second alinéa de l’article 2 selon lesquelles : « le gabarit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de leur parcelle ; - les observations de Mme B, pour la commune de Chelles qui persiste dans ses observations en défense et fait en outre valoir que : à l'édiction de l'arrêté du 17 août 2017, un gabarit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article Ua - 4.1, relatif aux nouvelles constructions du règlement du PLU : " () Le gabarit maximal de la construction ne peut dépasser de plus d'un niveau le gabarit de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il précise que les caractéristiques géométriques de la rue Royale ne permettent pas le passage de véhicules à gros gabarit dans des conditions normales de sécurité et que la structure de la chaussée de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
au-delà de la bande E : / Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / a- d'une verticale dont la hauteur H est définie par l'expression H = P + 3,00 + D, dans laquelle / P est le prospect mesuré
Source officielle1ère Chambre
65a77dbe8121050008662bdc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le choc a eu lieu le 17 mars 2019, lors du passage du véhicule sous le pont de Frontex à [Localité 3], en raison de la mauvaise appréciation de son gabarit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Si le secteur de l'avenue du 8 mai 1945 où se situe le terrain comprend des constructions souvent assez anciennes, il n'est pas caractérisé par une homogénéité particulière du bâti, en terme de gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2212113_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112301_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article UG 10.3 du règlement du PLU : " Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent en vis-à-vis d'une limite séparative. () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur de la bande E*
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B présente un caractère massif, en rupture avec le gabarit des constructions préexistantes décrites au point précédent. Si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102360_20240206
6 février 2024
6 février 2024
désormais sur un R+1+combles et, d'autre part, la hauteur du faîtage de la construction a été diminuée ; - les motifs de refus tenant à l'insertion du projet dans son environnement en raison de son gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité à la société requérante, le maire de Montreuil s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, eu égard à son gabarit et aux plans fournis,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu de l'article UG 11.2.1 du même règlement : " ()/ 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : / ()
Source officielleAvis
CADA:20160510
17 mars 2016
17 mars 2016
modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit
Source officiellePage 20 sur 161