DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SCI DES PETITS GENIES

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Fourre et Rhodes génie

de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 en ce qu'il autorise, sans dispositions particulières, la substitution par des médicaments génériques

Brangues, lui reprochant, d'avoir fait pression sur le vendeur d'un terrain qu'elle projetait d'acheter afin qu'il renonce à cette vente en raison de l'appartenance de l'acquéreur à la communauté des gens

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ranbaxy pharmacie génériques

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X..., gérant, et Fayçal Y..., associé et responsable commercial de la société Génération

. ; 2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

procédure pénale, les premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif de l'action engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens

notamment, pour contrefaçon, délit commis de juin 1988 à octobre 1991 ; Que le prévenu a contesté la validité de la marque en soutenant que la dénomination en cause constituait une appellation générique

. ; qu'il importe de tenir compte de la nature des relations existant entre les jeunes gens, de l'attirance de X... pour Z... et de sa vraisemblable jalousie envers A... ; qu'il ne peut être tiré du certificat

les fournisseurs puissent être de simples chineurs inexpérimentés, et enfin du fait que si les livraisons étaient inscrites sur le registre de police, elles ne l'étaient qu'imparfaitement et au nom générique

d'affaires des deux activités des sociétés Penngar et CFPI, moins le chiffre de la société Anios, est resté constant dans la première année suivant la date de rachat par la société Penngar de l'activité Génie

Il y a les espèces de timbrés et tous les provocateurs en faisant des plaisanteries de corniauds sur le malheur des autres, etc., qui à mon avis sont des gens détestables.

Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérotherme, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires », mais qu'il n'avait pas déclaré exercer l'activité « 32.

en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.

. ; "aux motifs que, en ce qui concerne le visionnage de films pornographiques, Z... ne possédait pas de magnétoscope et qu'il n'était pas abonné à une chaîne diffusant ce genre de film ; que subsiste

fait droit à la requête, et ordonné la rectification de l'erreur matérielle, en ce que la peine complémentaire prononcée à l'encontre de Mme [S] est l'interdiction pendant cinq ans de gérer