documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

.* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Représentant(s) : [U] HOLDING, représentée par Mme [I] [U], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, [Localité 1] (POB) (SASU) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande.

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

d'Audience : LAURENT Marine Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier

assermenté, Le Ministère Public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier

assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier

LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure

le 12 avril 2026 à 12h25, ne pouvoir assister la patiente en raison du mouvement de grève

le 12 avril 2026 à 12h25, ne pouvoir assister la patiente en raison du mouvement de grève

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er juillet 2025 la SARL MEWA a interjeté appel de cette décision.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.