de Prud'hommes DE CHARLEVILLE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2000 APPELANTE : SA SII ZAC de Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT Comparant, concluant et plaidant par Me Marie Hélène ROFFI

LE ROSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SARL A représentée

INTIMÉS Monsieur Sergius X... ... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Mme Marie-Agnès Y...

Eric Didier, demeurant à Solenzara (Corse) Casa Rossa ; 29°) Madame XL... Isabelle Marie-Christine, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Bassi ; 30°) Madame XJ...

APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., es qualité de mandataire liquidateur de la sarl SPBP ... ... 97190 GOSIER Non Comparante INTIMÉS Monsieur Louiggy Y... ... 97115 sainte rose Comparant

Aboubakar D..., demeurant ..., 2 / de Mme Soraya D..., demeurant appartement n° 6, résidence La Rose, cité Fontaine, 97400 Saint-Denis, 3 / de M. Aslam D..., 4 / de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Garcia Ingénierie, représentée par Me Bouty, avocat plaidant, et Me Isabelle Fici de Micheri, avocat postulant, conclut à la confirmation du jugement

ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Octobre 2023, N°2022J00363 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle

naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Maître Isabelle

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 5] Représentée par Me Eric AUDINEAU et assistée à l'audience par Me Isabelle

dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Maître Isabelle DE FLOGNY, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE

José Monedero et M me   Rose-Marie Penas, épouse Monedero, nés respectivement en 1951 et 1956 et résidant à Alénya, ainsi qu’une personne morale de droit français, la société à responsabilité limitée

Jorge SOUSA   34998/14 30/04/2014 Jorge Alberto DE LAMARES LOURENÇO MARTINS 23/08/1937 Lisboa     9   600 EUR (neuf mille six cents euros)     35872/14 05/05/2014 Iveta Rosa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Muriel YQ..., demeurant ..., 2 / Mme Isabelle YR..., demeurant

NAPOLITANO contre l’Italie et 23 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de   :   Isabelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle