Par une décision du 30 juin 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Il soutient que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré, le 4 juin 2025, le visa sollicité et fourni copie de la vignette du visa délivré à Mme C A.

Le 19 juillet 2022, M.

[E] [X] [F] en tant que délégué syndical pour la Direction des installations nouvelles (la Dar in). 3.

Vu : - le recours, formé auprès de la CRRV le 4 juin 2025, régularisé le 1er juillet suivant, contre la décision implicite de rejet de la demande de visa déposée pour D...

D lui a causé un déficit fonctionnel partiel de 25 % du 23 juillet 2015 au 26 novembre 2015, date de consolidation de l'état de santé de M. D retenue par l'expert.

[O] [T] [V] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°124 situés [Adresse 3] – 77 190 DAMMARIE LES LYS, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600,08 €, outre 102,95

[X] [D], né le 10 juin 1930 à [Localité 11] (Sénégal).

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 juillet et 7 août 2023, M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Dammarie-les-Lys a accordé à M.

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lachaux, avocate de M. D..., assisté de M. A... B..., interprète. L’avocate de M.

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Gay, substituant Me Neve de Mevergnies, avocate de M. B....

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dacca de délivrer les visas sollicités. M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M.

Il soutient que : - par courriel formel du 27 juillet 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa sollicité au jeune G C ; - pour le surplus, la condition

droits de la société Scouarre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la commune de Dammarie-les-Lys