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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206544_20220824
24 août 2022
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022 en tant qu'il limite l'accès des véhicules à la rue Jules
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506164_20251021
21 octobre 2025
A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le jury d’admissibilité du concours externe d’ingénieur territorial (spécialité informatique et systèmes d'information
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685968
9 mars 1979
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 JANVIER 1976 DU JURY
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506577_20251029
29 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 21 mai 2025 par laquelle le jury du diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social n’a pas validé l’ensemble des acquis de l’expérience pour l’
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508787_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n’impose à un jury de concours de déterminer le seuil d’admissibilité du concours avant même le début des épreuves. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208967_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet de la région des Pays-de-la-Loire
ORTA_2306536_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant les notes et les appréciations du jury de l'examen du diplôme d'état d'assistant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401838_20240912
12 septembre 2024
A B demande au jury du concours externe de technicien, spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information, de justifier la note qui lui a été attribuée et de prouver qu'elle n'a pas été attribuée
Chambre des Rétentions
68f1d5b50b565ec7590f7b77
16 octobre 2025
a été signée par Lionel DA COSTA ROMA, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
cr
613725bacd5801467742016f
3 mars 1999
les témoins, Bertrand H..., Roger G..., Pierre F..., Bernard C... et René B... ont été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté
5ème Chambre
DTA_2208289_20231116
16 novembre 2023
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre.
DTA_2204355_20231116
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217389_20220829
29 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police en date du 14 juin 2022, interdisant à l'établissement hôtelier " Jules et Jim " d'exploiter la licence IV n°20 est suspendue
3ème chambre
DTA_2304302_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2400567_20251120
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Germany, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Guyane en date du 27 juin 2024 portant notification de la décision du jury refusant de lui attribuer
DTA_2515689_20260105
5 janvier 2026
par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301339_20230722
22 juillet 2023
de son semestre 4, lui a été refusé la délivrance de son master 2 " Professeur des écoles " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au jury
8ème chambre
DTA_2209868_20250924
24 septembre 2025
le jury ne refléterait pas sa valeur ni son expérience est inopérant. 6.
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CETAT:CETATEXT000007683339
9 novembre 1979
DANS CHAQUE CENTRE LE DEROULEMENT DE L'EXAMEN EST SURVEILLE PAR DES EXAMINATEURS DESIGNES PAR LE PREFET.
ORTA_2508017_20251017
17 octobre 2025
Toutefois, l’appréciation des mérites d’un candidat, faite par le jury d’un examen ou d’un concours relève de l’appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de
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