A, ressortissant mauritanien né le 6 mai 1982 à Kaedi (Mauritanie), est entré en France le 7 mars 2020 selon ses déclarations.

A, représenté par Me Kasmi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de

d'Erenköyü, parcelle n o   413 du lot n o   104) 31.05.2000 30.07.2001 28.01.2002 05.10.2004 4   années, 5   mois, 6   jours 2   années, 8   mois, 8   jours 14609/05 Kadir

case submitted by the applicant and the Government on 9   November   2001 and 11   January   2002 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ali Kadir

    On 18 October 2018 the Court received the following declaration from the applicants: “I, Kadir Tunç, note that the Government of Turkey are prepared to pay jointly to the applicants Mehmet

Türkiye 06/12/2022 Kadir POLAT 1987 Mersin Turkish Mehmet ALTUNTAŞ 24. 2374/23 Altan v. Türkiye 29/12/2022 Ahmet ALTAN 1972 Diyarbakır Turkish Rehşan BATARAY SAMAN 25. 3425/23 Çelepkolu v.

Süleyman KARTAL             39561/10 Ahmet ÖZKAYA 30/12/1964 Süleyman KARTAL             39566/10 Kadir

    Principaux faits   Les requérants, Murat Satık, Kadir Satık, Ali Haydar Özdemir, Songül Diribaş, Fesih Yılmaz, Saime Sefer, Yaşar Yağcı, Terzan Adıbelli, Mehmet Ermiş et Abdülkadir Eraslan

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme D A épouse C, représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

A représenté par Me Kassi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance du 12 janvier 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du

contrôle par les services de l’URSSAF, qui a révélé une dissimulation d’emploi salarié, ainsi que l’émission par la société de plusieurs chèques encaissés entre 2016 et 2019 par son gérant et par Messieurs Kadir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 et régularisée le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, Mme A, représentée par Me Goba puis par Me Avi Kassi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Kassi, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

/ PESC du 8 avril 2022 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, Grande chambre, Kadi

    On 23 January 2001, the Kaspi District Court partially upheld the claim of the tax authorities.

Melkoniani (listed in the appendix as applicants nos. 7 and 8), in the village of Akhalkalaki (Kaspi Region). The religiously motivated attacks were mainly led by a local priest, I.Kh.

:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } THIRD SECTION DECISION Application nos. 32780/12 and 15435/14 Elmira RAHIMOVA against Azerbaijan and KASPI-MERKURI

[G] [A] ayant son domicile légal au [Adresse 3] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 26] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 15] représenté par Me Samia KASMI

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI