Demanderesse : Madame [K] [U] 70 rue du Bouillon 44100 NANTES Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Clotilde LABARRERE, avocate au même barreau

DUQUEINE ATLANTIQUE La Croix Rouge 44260 MALVILLE Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Clotilde LABARRERE, avocate au barreau de NANTES Défenderesse :

In the case of Lazarev v. Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis, President,   Mrs   N.

and Pavel LAZAREV against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 24   November 2005 as a Chamber composed of:   Mr   C.L.

12 January 2006 to 13 April 2007”; (c)     EUR 2,800 to Mr Gavrilin for his detention on remand “between 23   May 2005 and 11 October 2006”; (d)     EUR 2,160 to Mr   Lazarev

Portalis DBVJ-V-B7G-M6DJ Monsieur [M] [D] Madame [E] [D] c/ Madame [W] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laure LABARRIERE

[C] & ASSOCIES prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Hugues LETELLIER, avocat au barreau de PARIS

La société Lagardere Paris Racing Ressources a sollicité, le 10 septembre 2020, de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M.

C B, représenté par Me Lagardere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet

AVAIT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS AU SOUTIEN DE LA NULLITE DUDIT ACTE, TIRES DE L'ABSENCE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI OU NON ALTIUS TOLLENDI SUR LES ABORDS DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-LLABANERE, DE L'EXISTENCE

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 28/11/2025.

DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Simon ARHEIX, avocat plaidant au barreau de

DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.U.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Lagardere, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de

social est situé [Adresse 4] à SAINT-PALAIS-SUR-MER (17420), prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Coralie LABARRIERE

] représentée par Me Bernard VATIER, de l'Association VATIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082, qui s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE

AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué Assisté de Me Bernard

, toque : 603 INTIMEE [U]A AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

DES LANDES 6 allée Claude Mora 40015 MONT DE MARSAN CEDEX Rep / assistant : la SCP LAMORERE-TORTIGUE-FRANCOIS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en

LacazeLe président, Signé A. Myara La greffière, Signé A.