publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un contrat public et la régularité de l'offre de l'une des sociétés

du Marais.

et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se bornant à affirmer que l'adultère commis par l'épouse constituait une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont fait signifier à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal

crée dans les conditions de vie respectives ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité de commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€.

Du mariage de Monsieur Azzedine A... et de Madame Karima X...est issue une enfant : Sihame, née le 19 juillet 2004.

de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en audience publique.

Trois enfants sont issus de leur union : Maria Ana née le 14 septembre 1990, Ana Maria née le 20 septembre 1991 et Yann né le 4 février 1992.

1°) d'annuler les titres de perception émis le 10 septembre 2018 pour le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge par décision du 8 février 2021, ainsi que les commandements

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari

et qu'en l'espèce, en reprochant à Mme X..., d'une part, de ne pas faire la preuve que ses convictions et sa pratique religieuses remontaient à une époque antérieure à la rupture de la vie commune et,

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

avait lieu fin janvier ; après plusieurs erreurs, je n'ai pu les obtenir que quelques jours avant le salon ; d'autre part, elle était habituée à sortir tous les mois le chiffre du mois ainsi que les commandes

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

, délivré le 17 novembre 1995, aux fins de saisie immobilière portant sur une propriété qui lui avait été donnée le 3 mars 1970 par son ex-mari, M.