l'utilisation de telles barrettes pour restreindre l'ouverture des mailles ; que le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux dressés par les agents

Le 28 mars 2012, une information judiciaire a été ouverte auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 6] des chefs de corruption passive par un agent public, corruption et complicité

Russia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges ,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur, la Compagnie Assurances du Crédit Mutuel à payer : - à l'agent

APPELANTE Société SILVENT SOUTH EUROPE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Marion

en violation manifeste des dispositions communautaires ci-dessus rappelées ( ) ; le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux dressés par les agents

José Maria, - Z... A...

l'individu en polo rayé visé dans le procès-verbal du 5 juin 1999 établi par le capitaine Z... dès lors que, lors de son interpellation, il avait été constaté qu'il était habillé d'un polo de couleur bleu marine

les affections énumérées aux tableaux prévus au Code de la sécurité sociale lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action d'agents

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Le X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commises par personne ayant autorité sur la victime en qualité de mari

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Ms K. Paraskevopoulou, Adviser at the State Legal Council, and Ms Z.

#Política social - Acuerdos marcos sobre el trabajo a tiempo parcial - Disposiciones desventajosas previstas por la normativa nacional para los agentes contractuales que trabajan a tiempo parcial, ocasionalmente

mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

personnel ; elle occupait, lorsqu'elle venait, l'ancien bureau de son mari : - Mme F..., secrétaire embauchée par la présidente directrice générale en janvier 1996, tapait les devis, soumissions etc,

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'entier dossier individuel, en particulier l'ensemble des pièces médicales de son défunt mari

et que son siège est sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 7) ; que la SCI Marine a son siège social à la même adresse que la société EODC (pièces n° 4 et 7) ; que la SCI Marine

prévue par l'article 400 alinéa 1 du Code pénal; qu'en effet, Yvonne Y... dont les capacités mentales se sont trouvées affaiblies s'est retrouvée très seule et désemparée à la suite du décès de son mari

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Mr   I. Bakopoulos and Ms G. Kotta, Legal Assistants at the State Legal Council. 3.

Elle fournit un décompte des heures tenant compte de la durée de travail de 39 heures déjà payée, et des heures supplémentaires majorées de 25 % et de 50 % , ainsi que la copie d'agenda et notes de frais

Didier X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, savoir que dans l'un et l'autre cas l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de