Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

Pascal X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Pascal X..., demeurant ..., appartement 23, 72000 Le Mans, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 00-40.766 formé par M.

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

de major de police au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le placer au grade de major de police tout en le maintenant rétroactivement en détachement ; 3°) de mettre

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration

Adresse 3] [Localité 1] Comparante en personne Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Pascal B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), pris en sa qualité de descendant de M. Michel B..., 3°) M. Thierry B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), pris en sa qualité de descendant de M.

DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

administratif de Paris ; 2°) de " prononcer l'application de la circulaire dite Cazeneuve " du 21 juin 2023 et d'en tirer toutes les conséquences quant à l'application des intérêts de retard et la majoration

W..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SARL LES VOYAGEURS [...] [...] représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Thibault A... ... 28130 YERMENONVILLE Monsieur Quentin A... ... 28130 YERMENONVILLE Madame Marie-Christine X... ... 54400 LONGWY Monsieur Christophe X... ... 54400 LONGWY Monsieur Pascal

Pascal S..., domicilié [...], [...], 24°/ à M. Pascal T..., domicilié [...], 25°/ à M. Jean-Paul U..., domicilié [...], 26°/ à M. François V..., domicilié [...], 27°/ à M.

Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze

2019 et au titre des majorations de retard pour les périodes 2017 et 2019.