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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52945a2c42363790795f4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[N] ne conteste pas le droit au recours de la caution, seule son ex épouse se prévaut des dispositions sus mentionnées.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Grande Instance de PARIS - RG n° 12/13972 APPELANTE Madame [I], [E] [C] épouse [R] Née le [Date naissance 1]/1951 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
4 avril 2025
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Monsieur [V] [I], Madame [D] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde
Source officielle3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[O] [D] est l'auteur et le signataire des deux actes de cautionnement, - dit que l'acte de cautionnement du 13 avril 2015 a été annulé et remplacé par celui du 21 juin 2017, - débouté la Société Générale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
3 mai 2023
à leurs deux engagements de caution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Il réfute la thèse de la partie requérante selon laquelle la somme de 20 000 BGN exigée à titre de cautionnement électoral serait exorbitante et rappelle que le cautionnement est restitué aux partis
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ce prêt était garanti par : - le cautionnement solidaire de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Tant l'acte de cautionnement du prêt que l'acte de caution solidaire stipulent que Monsieur [T] [O] a élu domicile pour l'exécution de ces deux cautionnements en son domicile personnel, situé [Adresse
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d2d
7 décembre 2016
7 décembre 2016
la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 5] (Italie) Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] Représenté par Me Matthieu
Source officielleChambre 1-3
62c7c942cb8dca058e3e7808
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avocat au barreau de MARSEILLE SAS EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE venant aux droits de la Société FORCLUM ALPES DU SUD, demeurant [Adresse 20] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
[L] s'est porté caution solidaire des engagements de la société W Corporation dans la limite de 12 600 euros pour une durée de soixante-quatorze mois.
Source officielle15e Chambre A
6163964a5fe465b53b77f535
17 décembre 2010
17 décembre 2010
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de MONTPELLIER a condamné Monsieur [W] [D] et Monsieur [V] [D], ès qualités de cautions
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[X] s'est également porté caution solidaire envers la société CA Consumer France des engagements de la société Espace Moto Agde, à hauteur de 30 000 euros, pour une durée de 12 mois.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650cc8ec436236deb398
16 avril 2024
16 avril 2024
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [Y] [S].
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500480_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C D, représenté par la SCP Colomès-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en
Source officielle8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
15 février 2018
vu des actes de cautionnement signés par MM.
Source officielleciv2
61372420cd5801467741294c
10 mars 2004
10 mars 2004
de surendettement ; qu'en ne se prononçant pas sur la nature de la créance en cause et sur son incidence sur la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement,
Source officielleciv2
61372420cd5801467741294d
10 mars 2004
10 mars 2004
de surendettement ; qu'en ne se prononçant pas sur la nature de la créance en cause et sur son incidence sur la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement,
Source officiellePage 20 sur 67