E A, ressortissant malien né le 8 juillet 2003 à Bamako (Mali), est entré mineur en France en 2017 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

du jugement du 10 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mathilde

du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde de Noémie, Pierre et Mathieu

A... et Mme I..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F...

DEFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant et non représenté *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et son fils mineur.

la somme de 4. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur . a reçu Mme Coralie B..., en sa constitution de partie civile, et condamné le prévenu à lui verser

[R] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

, ainsi qu'aux autres enfants mineurs du couple. (…) ». 3.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 mars 2016 *** [V] [L] est décédé le [Date décès 1] 2009, laissant comme seuls héritiers ses deux enfants mineurs, [M] et [F].

Par requête en date du 6 novembre 2015, le notaire chargé de la vente du fonds de commerce a saisi le juge des tutelles mineurs aux fins d'être autorisé à régulariser ladite vente.

, dès lors qu'il est chargé de la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur ; - la circonstance que le département ait ensuite chargé une association d'héberger le mineur

Tavernier, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, avocate de Mme B épouse A, en présence de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.

- 2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Benoît MAHIEUX, Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président, Madame Odile MARZI, Conseiller Madame Marie-Josèphe

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

A B E et Mme D B E, représentés par Me Eglantine Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer

APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde