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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503246_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402963_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le mariage a été transcrit dans les registres de l'état-civil français le 19 mai 2021. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401270_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

du mariage a été annulée par deux fois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602058_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602433_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions implicites de refus de transcription de son acte de mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512058_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B C et Mme D A contestent devant le tribunal l'opposition à mariage formée le 16 juillet 2024 par le procureur de la République de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401799_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La commune de Saint Mariens reconnaît que les travaux ont été mal évalués et n'ont pas résisté aux fortes intempéries de ces derniers mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211252_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B a manqué de diligence, n'ayant déposé sa demande de visa que le 10 août 2022 et n'ayant saisi le juge des référés que le 27 août 2022, soit 8 jours avant le mariage alors que la date du mariage prévu

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2208757_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500920_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Romeo Marine et Firros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518509_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que leur mariage est prévu pour le 8 novembre 2025 et qu’elles ne peuvent célébrer leur union dans leur pays d’origine où le mariage

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

que le mariage aurait été enregistré à Yanfolila.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301879_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1902870_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202183_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Enfin, la situation de précarité de Mme B ne permet pas d'en conclure que son consentement au mariage aurait été affecté.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202488_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les requérants démontrent, en outre, avoir maintenu un contact téléphonique après leur mariage.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216019_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202916_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

vie commune effective avant et après leur mariage.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205671_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A B participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, tandis que la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour établie par la production du passeport

Source officielle

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