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1ère Chambre ARRÊT N°- 474 - 475 R.G : - 14/05002 - 14/06515 SCI IMOCA C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE Copie exécutoire

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II, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

P. ... 75015 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour Monsieur Didier D... ... 27400 SURVILLE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement

et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

SUEZ RV NORMANDIE S.A.S.U. SUEZ RV OUEST S.A.S.

de conseiller foncier B, puis à la suite de la fusion entre la SAFER de Basse Normandie et celle de Haute Normandie, par avenant à effet du 1er février 2018 en qualité de conseiller foncier E, catégorie

productions, que le 6 août 1995, la caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie, devenue la caisse de crédit mutuel de Rouen Saint-Sever (la caisse) a consenti à la Société normande du ciment moulé

Exposé des faits et de la procédure Selon offre préalable acceptée le 4 avril 2019, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la CRCAM) a consenti à M.