Elle soutient que : - le 11 septembre 2023, un agent de la capitainerie a constaté la présence du navire " NICOLAS IV ", immatriculé MA D98157, à la cale de mise à l'eau du port, sans droit ni titre

AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ACTION POSSESSOIRE PEUT, ENTRE COMMUNISTES, ETRE EXERCEE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROBATION EXCLUSIVE DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR

Claude Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Jean Z... et de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours

sur le pourvoi formé par : SARL ELECTRAPLAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 1989, qui dans la procédure suivie contre Nicole

[I] [Z], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau

Sébastien et Nicolas Y..., Mme Fanny Y... (les consorts Y...) et M.

Nicolas X..., domicilié [...]                               , 2°/ à la société Maille développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défendeurs

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle doit être motivée par référence à la personnalité de l'auteur

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

sur la victime, insusceptibles d'être juridiquement qualifiées de viol, et de fellations de la victime sur l'auteur, faits qualifiables de viols ; que, faute de distinguer entre ces deux catégories de

, étant précisé, s'agissant des peines d'amende, qu'elle en détermine le montant "en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant en

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut au non-lieu à statuer dès lors que les parties ont trouvé un accord transactionnel

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Représenté par Me Nicolas Y... de la SELARL SELARL CABINET D'AVOCATS Z...

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

1985 et ayant consisté à inverser la position de la victime sur le schéma présenté aux d témoins, a ainsi retenu la thèse de l'accusation toute entière fondée sur cette erreur, et selon laquelle l'auteur