DECISION Application no. 38598/07 by CARD BOX PRODUCTION S.R.L. against Moldova The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   August 2009 as a Chamber composed of:   Nicolas

FOURTH SECTION DECISION Application no. 30061/05 by Michał WÓJCIK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   March 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas

The applicants were employees of a private company.

Zupančič (Slovenia), Lech Garlicki (Poland), Elisabet Fura-Sandström (Sweden), Khanlar Hajiyev (Azerbaijan), Dean Spielmann (Luxembourg), Ján Šikuta (Slovakia), George Nicolaou (Cyprus), Nona Tsotsoria

[B] a été transféré au sein de la société Fiducial Private Secrity.

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. François Y..., - les conclusions de M.

Nicolay , avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

lieu du cardiologue n'aurait pas changé le résultat, après avoir constaté toutefois que seul le chirurgien était apte à prendre une décision, a statué par des motifs contradictoires et hypothétiques, privant

considère qu'il ne résulte pas de l'information qu'il ait allumé ses feux de détresse, sans constater qu'il avait effectivement omis de les allumer, se fonde sur des motifs dubitatifs et hypothétiques, privant

d'un plan de continuation, omettant d'examiner les moyens péremptoires articulés par le demandeur de nature à justifier la solution de continuation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, la privant

si la victime avait conduit à une vitesse adaptée, et si le fait reproché à la prévenue avait constitué, pour le gardien du véhicule, un obstacle non seulement inévitable, mais aussi insurmontable, privant

trouble causé par l'infraction, n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier qu'elle avait usé des pouvoirs de modulation qu'elle tire des principes précités et qu'elle doit mettre en oeuvre, privant

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me

vendu des objets à un prix sans rapport avec leur valeur réelle, a méconnu le principe susvisé et n'a caractérisé aucune manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie à l'encontre du prévenu, privant

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M.

du 13 Juin 2023 Président du TJ de [Localité 6] 22/00506 JUGEMENT NON AVENU INTERRUPTION INSTANCE Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Nicole-pauline

This policy discriminated against the private individuals who were obliged to take out bank loans at much higher interest rates.