auprès de la caisse primaire d'assurance maladie; que, sur la première feuille de soins, étaient portés les actes médicaux cotés K ou Z; que le remboursement s'effectuait alors dans le cadre du tiers payant

05614 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4LY / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] / [H] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Madame PAGANI

02910 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T5Z7 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [C] [D] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

RG 23/07416 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVJG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE: [G] / [F] OBJET: DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge:Mme TAHAR Greffier:Mme PAGANI

que le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur stipulait uniquement que "le locataire aura le droit de louer pour n'importe quel commerce la partie actuellement occupée par un papetier

par la BTPR, le décompte définitif de ses travaux ; que les juges du fond, qui ont considéré que les conditions du paiement direct étaient réunies, et que la société SEDRE avait commis une faute en payant

prejudiciālu nolēmumu – Direktīva 2004/48/EK – 13. pants – Intelektuālais un rūpnieciskais īpašums – Pārkāpums – Zaudējumu atlīdzības aprēķināšana – Dalībvalsts tiesiskais regulējums – Summa, kas atbilst parasti

° Portalis DB3T-W-B7H-UELU 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE: [W] / [J] OBJET: DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge:Monsieur DE CHANTERAC Greffière:Madame PAGANI

Jean D..., demeurant La Rouziye à Parentis-en-Born (Landes), 2 ) Mme Renée X..., épouse D..., demeurant ... à Parentis-en-Born (Landes) en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel

de la saisie administrative à tiers détenteur ordonnée par le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) du Born, mise à sa charge par le centre des finances publiques de Parentis

février 2025 ; 2°) de dire et juger qu'il est victime d'un abus d'autorité de la part de la Polynésie française lorsqu'elle déclare qu'il est prestataire de service, que la centrale hydro-électrique de Papeiti-Papara

comparu et s'est borné à faire parvenir au greffe de la juridiction un courrier daté du 10 octobre1997 sollicitant le renvoi de l'affaire ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que le tribunal, passant

attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander Y..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant

(la commune) leur a demandé de supprimer cette haie, au motif que celle-ci était dangereuse pour les passants ; qu'estimant que l'élagage réalisé était insuffisant, la commune a mis en demeure M. et Mme

La CEGC a exécuté ses obligations de caution en payant, le 19 décembre 2014, la somme de 33 433,31 €, au titre du prêt de 44 000 €, et celle de 94 881,40 €, au titre du prêt de 116 000 €.

jugement attaqué et des pièces de procédure, qu'appelé à comparaître à l'audience du tribunal de police du 10 octobre 1996 pour y répondre d'une contravention à la réglementation sur le stationnement payant

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini