précitée, détruisant en totalité la prairie qu'ils louent.

compte tenu de l'absence de dolines et de la position de leurs parcelles.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et du Monsieur GENDROT au prononcé par mise

Par un arrêté du 3 février 2021, la préfète du Loiret a fixé le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 de ce code à 294 848,92 euros.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A.R.L.

B... et l'association Un horizon pour les Contamines-Montjoie, représentés par Me Lorentz, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution du permis de construire valant permis de démolir

Quant aux erreurs relatives à l'identification des parcelles : 29.

Y..., demeurant à Intville la Guétard, Pithiviers Loiret , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa

La parcelle vendue est aujourd'hui cadastrée section ZO numéro 97.

ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE CONSTATER L'ETAT DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 25 DE LA SECTION Z.B.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

enregistrée le 27 avril 2023, la commune de Gidy demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle

enregistrée le 9 juin 2023, la commune de Gidy demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de la Selle-sur-le-Bied s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'un mur de clôture sur une parcelle

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune d’Aillant-sur-Milleron de procéder à la remise en état minimale du chemin rural desservant la parcelle

n° 9 et n° 10) et pour gérant Bernard X..., et qu'elle a acquis un terrain à bâtir le 13 novembre 1990 dans un lotissement dénommé "..., en l'île de St-Barthélémy, Guadeloupe (pièce n° 12a), cette parcelle

Attendu que l'exploitation par Jérôme X... des parcelles susvisées se trouve au demeurant confirmée par l'attestation de la Mutualité Sociale Agricole du Loiret, en vertu de laquelle il est certifié