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M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle voisine du projet, ont formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 22 février 2022.

Source officielle

Chambre 1-8

62c67baaca9bf263790305eb

Appel

6 juillet 2022

12059 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVBH [R] [U] C/ Organisme IRCEM PREVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA Me Pascal

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Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89578

Appel

11 septembre 2007

Charles GOUILHERS, auditeur de justice, ayant siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, assistés de madame Pascale

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be26

Appel

6 mai 2008

B --------------------- RG N : 07 / 00803 --------------------- Pascal X... Nathalie Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9be

Appel

13 décembre 2011

Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale

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1ère Chambre

DTA_2001812_20230228

Administratif

28 février 2023

d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle grève la parcelle

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3ème Chambre

DTA_2101175_20230406

Administratif

6 avril 2023

aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 4m.

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5ème Chambre

DTA_2205148_20250603

Administratif

3 juin 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la maire de Pleurtuit l'a mis en demeure de procéder à la remise en état du terrain et à l'enlèvement des caravanes installées sur la parcelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En ce qui concerne le classement en zone UBB2 des parcelles cadastrées AD nos 36 et 158 : 36.

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3ème Chambre

DTA_2201640_20240523

Administratif

23 mai 2024

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Créantor, conseillère, - Mme Remigy, conseillère.

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3ème Chambre

DTA_2302119_20240312

Administratif

12 mars 2024

Le GAEC a notamment obtenu, le 7 novembre 2006, l'autorisation d'exploiter une surface de 7,83 hectares sur la commune de Senoville portant sur les parcelles B 704, 705, 706, 726 et 730.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante

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3ème Chambre

DTA_2203022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

cadastrées section AW nos 361, 32 et 363 en zone Np ou, à titre subsidiaire, en tant qu’elle classe en zone Np la parcelle cadastrée section AW n° 32 et la partie nord des parcelles cadastrées section

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CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e09c25a97f0381f519a

Appel

13 janvier 2015

FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2015 (date indiquée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26d05cdc6046d4797dfb0

Commerce

21 octobre 2025

[Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08846 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre et 14 décembre 2023, la communauté de communes Questembert communauté, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03523_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A B et Mme C B, représentés par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905558 du 11 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

l'oblige, dans le délai imparti, à mobiliser d'importants moyens humains et financiers et l'exposent à de nouveaux risques contentieux de la part des propriétaires concernés par le déclassement de parcelles

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3ème Chambre

DTA_2303073_20240604

Administratif

4 juin 2024

B est associé, était propriétaire à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, des parcelles mitoyennes de la parcelle d'assiette des constructions en litige, dont elles sont

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