La commune de Molines-en-Queyras demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1982 par lequel le commissaire de la République de la Sarthe a déclaré cessibles diverses parcelles

Par lettre du 6 mars 2019, ils ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices subis en raison de la création, en contrebas de leur parcelle supportant le moulin, d'un parking de stationnement

cadastrée ZQ117, 118,119, 120, 179, au lieu-dit la plaine de Moulon, 91190 à Gif sur Yvette, de quitter ces parcelles sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ainsi que l'évacuation

Le 9 juin 2022 la SCI du Moulin de Chandos a déposé une demande de permis de construire visant à rénover, après démolition partielle et reconstruction, le moulin hydroélectrique qu'elle a acquis en vue

Par la présente requête, la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l’association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin demandent au tribunal d’annuler cette décision

B A D le maire de Saint-Agnan en vue de l'édification d'un bâtiment agricole au lieudit " Moulin Neuf ".

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ [J] [I] c/ [H] [I] épouse [U], [Y] [I], [S] [A] veuve [I], Groupement GROUPEMENT FORESTIER DU MOULIN D'AGES -------

des époux [U] et qu'il constitue un accessoire de ce moulin indispensable à son bon fonctionnement.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière du Moulin, - les conclusions de M.

AB n° 41, que cette même installation desservait en électricité une étable que les preneurs exploitaient de l'autre côté de la rue du Vieux Moulin, sur la parcelle n° 149, que cette étable était alimentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Mas du Moulin Vieux.

[A], [B] et [T] indiquant qu'il a été exploitant agricole au domaine de l'Etang à Moulin Engilbert du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2009.

d’accéder avec un véhicule à sa parcelle enclavée, cadastrée section D n° 1337, et de pouvoir entretenir le moulin qui s’y trouve ; le défaut d’entretien du moulin est susceptible de provoquer une accumulation

services de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) de remettre en ordre la cartographie relative à la propriété des consorts B en : - remettant en place la mention " moulin

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Moulin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

B et Mme C, domiciliés sur la commune de Molines-en-Queyras, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Molines-en-Queyras a approuvé le plan