Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 8 et 10 février 2023, l'établissement public Martinique Transport, représentée par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Sur la régularité des pièces complémentaires produites par l'association requérante : 2.

Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des

Elle soutient que : - La rupture d'égalité de traitement entre les candidats a lésé ses intérêts. Une demande de maintien a été adressée à la société Presta Plus le 20 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, l’office public de l’habitat 13 Habitat demande à ce que des pièces soient soustraites au contradictoire, en application des dispositions de l’article R. 611-

Nettoyage Insulaire ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Nettoyage Insulaire le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

cessé de produire ses effets ; - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

en l'absence de lésion ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés

propre offre à celle de l'attributaire, sans que l'argument tiré de l'existence d'une évaluation préalable du prix du marché ne puisse lui être opposé ; - il ne ressort nullement des écritures ou des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Pierre Y..., il sera ajouté la disposition suivante : "Dit que le supplément de portion héréditaire due par M.

dans le cadre de l'attribution des lots n°s 1 et 3 au regard de son classement ; - la société requérante ne dispose d'aucun intérêt lésé compte tenu de la remise d'une offre irrégulière en ce qu'elle

ADS COM en première position et a ainsi porté une grave atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats, lequel constitue un vice d'une particulière gravité ; - ses intérêts ont été lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce manquement est bien évidement de nature à avoir lésé l'exposante dès lors que si le CH avait bien voulu respecter les prescriptions de l'article R2151-10 du CCP en précisant les exigences minimales

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.