..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mme Michèle Y..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards

cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mme Danièle N..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 2°/ Mme Michèle I..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards

France - 26118/10 Judgment 14.3.2013 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of political activist for insulting French President by waving a satirical placard: violation &

[T] a déposé trois fusils de chasse à la gendarmerie de [Localité 8], indiquant qu'elles étaient dans un placard «non sécurisées», que la maison allait être fermée et inhabitée plusieurs semaines, qu'il

En conclusion de celui-ci, l’expert indique que si l’origine de l’incendie reste indéterminée, il constate que l’incendie a pris dans le placard d’une chambre de l’appartement occupé par Monsieur [K] [

La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de

origine les appartements lots n°97,98,100 et 101 ainsi que les paliers communs-dégagements lots n°99 et 102, * d’avoir à lui restituer les parties communes illicitement appropriées, par la dépose du placard

ressort de la comparaison des procès-verbaux établis respectivement le 08 décembre 2021 et le 19 juillet 2023 qu'a été constatée la disparition des éléments suivants : - les portes coulissantes de placard

 : - dans l'entrée : plusieurs éclats au droit de la poignée et traces de salissures ; encrassement du linoléum au sol ; salissures sur les plinthes et peinture des murs et peinture des cloisons du placard

La cour observe de plus que le témoin P... ne donne pas plus de précision sur l'affirmation suivante : « elle était mise au placard d'où son mal-être et cet arrêt maladie » or d'autres salariés ont connu

- Sur la mise au placard et isolement : La demande de l'employeur à sa salariée de fermer la porte de son bureau pendant l'exécution de son travail ne caractérise pas 1'existence d'une mise au placard

., disposant d'un bureau à la chambre des métiers, pouvait se prétendre chef de maison, au sens de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et inviter, à ce titre, des policiers dans le placard

motivé sa décision dès lors qu'il s'est borné à prendre isolément les éléments qu'elle avait invoqués et à les écarter comme n'étant pas suffisamment avérés, qu'il ne s'est pas prononcé sur la " mise au placard

soutient que Monsieur A..., son supérieur hiérarchique direct, est à l'origine du fait qu'elle a été contrainte d'arrêter tous ses déplacements ce qui démontre qu'elle à fait l'objet d'une « mise au placard

Promotion à payer à la SCI la Starline la somme de 350 € ; Attendu que selon l'expert, la porte du placard à compteur ne se ferme que difficilement malgré plusieurs réglages : le coulissant doit être

septembre 2011, Mme C... avait précisé que depuis la reprise de son activité, le 22 août 2011, elle « vivait une situation encore plus dramatique que précédemment » ; qu'elle se trouvait « mise au placard

Représenté par Me Bérangère PLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1334 Assisté sur l'audience par Me Mary PLARD, avocat au barreau de NANTES Maître Véronique Z...

Ces placards sont considérés comme achevés à la date du 08 août 2010. Le désordre a été dénoncé dans l'année qui a suivi la prise de possession en juillet 2011.

d'importants investissements de confort qui paraissaient exclure de sa part une réelle volonté de démolition-reconstruction : aspiration centralisée, peintures, papiers peints, parquet dans les chambres, placard

l'occasion d'une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles, et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du sentiment d'être « mise au placard