Elle soutient que : - à défaut de production de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la décision portant refus de titre de séjour

Elle indique également présenter des lithiases au niveau du rein droit.

Ce collège est situé à proximité immédiate du domicile familial.

Le demandeur en est informé. / Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires.

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 décembre 2021, du nom du médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical, de la date de transmission de ce rapport au collège

sein du collège de médecin de l'OFII, que le collège a délibéré de manière collégiale, et que les signatures des trois médecins signataires de l'avis sont authentiques ; - il est entaché d'erreur de

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Maurice X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Régine

André X..., demeurant à Puig Redon Le Tech, à Prats de Mollo (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat de Mme Z

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de

(Canada), agissant en qualité de tutrice de Mme Colette Z..., veuve X..., 2°/ Mme Colette Z..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Heppner

Premièrement, certains éléments indiquent que les policiers ont collecté les preuves de manière inexacte ou incomplète.

Michel X..., 2 / Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Coopérative

arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2 service territorial 2, 1, rue de la Reine

En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée que la préfète se serait cru à tort liée par l'avis du collège des médecins.