Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839867
9 avril 2014
9 avril 2014
du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris (75017) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005736_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que ces deux projets remplissent les conditions posées par l'article 244 quater B du code général des impôts et l'instruction administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-10
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dispositions, sans qu'y fasse obstacle le statut de ces agents ; - elle entend se prévaloir des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer les doctrines administratives référencées BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612 et BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190605 qui concernent les créances
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
personnel afférentes aux chercheurs titulaires d'un doctorat pour le double de leur montant ; - le refus de restitution qui lui est opposé est exclusivement fondé sur la doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - ayant perdu son emploi sans que cela résulte de son fait, il entre dans l’hypothèse de sortie anticipée du dispositif dit « D... » prévue par le BOI-IR-RICI-230-60-20150611 du 11 juin
Source officielle3ème chambre
DTA_2006630_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
n'a pas été utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants, ne lui a pas été restituée ; - elle se prévaut de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est bien fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans sa version applicable du 1er juin 2016 au 13 février
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400684_20250212
12 février 2025
12 février 2025
le 19 janvier 2024 tendant à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'effacer de son relevé d'information intégral (RII
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306860_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Ricci, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2504834_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300150
3 février 2010
3 février 2010
A... et la société Riffier et Basse ayant été successivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire ; que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par suite irrégulière ; - la SARL PLS Agenceur remplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en cause, prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts ainsi que par le BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
X... 23 Rue Etienne Malassis - 28500 ECLUZELLES MonsieurSerge X... 20 Rue Guy Mocquet - 92240 MALAKOFF Monsieur Eric X... 81 rue Daguereau - 28100 DREUX pris en leurs qualit s d'h ritier de Monsieur F.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
bénéficier du crédit impôt recherche, pour les nouvelles collections, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
septvicies du code général des impôts doit être appréciée au moment de l'acquisition d'un immeuble en état futur d'achèvement, et non au moment de l'achèvement de l'immeuble ; la doctrine référencée BOI-IR-RICI
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
éligible à ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ; il convient de se référer à la colonne " métier " et non à la colonne " spécialité " de cet arrêté ; elle se réfère sur ce point au BOI-BIC-RICI
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
après l’année 2022 dès lors que le crédit d’impôt est accordé au titre d’un exercice fiscal ; - d’après les énonciations figurant au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
« service-public.fr » indique qu’un enfant mineur est considéré comme à charge même s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal ; - l’administration aurait dû faire application de l’instruction BOI-IR-RICI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC002979709
25 août 2015
25 août 2015
Gouvernement italien reconnaît que les requérant[e]s ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (arrêt du 13 novembre 2007, Bocellari et Rizza
Source officiellePage 20 sur 185
PHARMACIE COUTIN-RIZZITELLI
02/07/2026
Voir →
RIZZI, Clément, Joseph, Marcel
30/06/2026
Voir →
RIZZI, Kévin
23/06/2026
Voir →
SOCIETE D'AVOCATS SYLVIA RIZZI
23/06/2026
Voir →
RIZZI, Stéphanie, Françoise, RIZZI
17/06/2026
Voir →