greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [U] [Y] née le 16 mai 1995 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Sarah

KASSERINE en TUNISIE, absent à l’audience des débats DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 3] Contentieux vieillesse [Localité 2] Représentée par Maître Sarah

* * * Des relations ayant existé entre Bernard Y... et Véronique X... sont nés deux enfants : Julie, le 30 mars 1987 et Sarah, née le 17 mai 1990.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier Sarthe et Loir et M.

Le 04 mars 2025, Monsieur [S] [D] [I] s'est vu notifier par le Préfet de la Sarthe une décision de placement en rétention administrative, datée du 04 mars 2025, au centre de rétention administrative (CRA

Z... et la SELARL Sarthe mandataire, prise en la personne de Me Bertrand Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

préjudices résultant de la prise en charge de Mme A, la somme totale de 948 938,37 euros ; 3°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah

C'était juste après l'intersection avec la [Adresse 8].

représenté par Maître DUFOURGBURG, avocat au barreau d'Angers substituant Maître Thibault VIDAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM 72) DE LA SARTHE

In June 1998 he was sentenced to the death penalty, which was commuted to life imprisonment.

SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [L] [F], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES Me Sarah CEBE ARRÊT du :8 AVRIL 2026 n°

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah

d'inscription au répertoire général : 15/00675 Philippe DAVID, Président, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assisté de Sarah-Lisa

SALAH Y...

Par arrêté du 24 juin 2022 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé M. [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 11 octobre 2021, suite à un contrôle de situation diligenté par la CAF de la Sarthe, M.