obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M.

  Le requérant affirme que lors de son arrestation, les policiers lui donnèrent des coups de pied, de poing et de crosse et l’insultèrent durant le trajet le menant au commissariat.

Le représentant de la préfecture sollicite : - il y a des personnes au CRA et en détention qui parlent couramment arabe, sinon la situation serait impossible au quotidien.

m'a alors attrapé par la taille et il a fait mine de me « sodomiser », et tout en faisant les gestes il m'a demandé si cela ne me plairait pas » ; - 12 octobre 2010 : « Au bout d'un quart d'heure de trajet

Bailly, Trédez, Chauviré, Blatman, Mme Perony, MM. Chollet, Béraud, Gosselin, Linden, Ludet, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, M. Rovinski, Mme Mariette, M. Mansion, conseillers référendaires, M.

vivante 1 depuis la 6ème et dans lequel il a d'excellentes notes et en l'obligeant ainsi à modifier son orientation scolaire et professionnelle et, d'autre part, en l'obligeant à parcourir un long trajet

J... ait pris le décision d'abandonner son chien ; qu'enfin M.ASPECULO reconnaît avoir dit au machiniste de fermer les portes et de continuer son trajet, laissant seul sur la voie publique ce chien réputé

La mutation à un poste adapté est à envisager sinon une inaptitude à tout poste de l'entreprise devra être prononcée.

couple, en ce que la mère a fait le choix de stopper toute activité professionnelle, choix dont il convient de considérer, à défaut de preuve contraire, qu'il procédait d'une décision commune des époux, sinon

Sinon, pas souvent. On y va à plusieurs en cas de besoin uniquement » ; que M. AM...

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Simon de Kergunic pour M. A, présent à l'audience, et les observations de Me Magnand, substituant Me Dan, pour la commune de Cannes.

prises les mêmes parties, il n'y avait pas entre elles identité d'objet, ni matériellement, ni intellectuellement, l'arrêt de 1994 ayant à résoudre l'exécution d'une saisie-conservatoire portant sur trente-huit

En effet, il ressort d'un inventaire des trajets effectués avec en annexe les billets de train, sur la période de janvier à juin 2022 (pièce 29 salarié) que M.

jugement attaqué : - ce jugement est entaché d’une contradiction de motifs et le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur manifeste « dans la compréhension » des arguments des parties, sinon

maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE

Dans les locaux où ils furent amenés, les requérants n'eurent droit à aucune explication, sinon à des insultes.

X..., membre de cet aéroclub, à défaut d'existence d'un contrat entre les deux parties, sinon une simple mise à disposition d'aéronef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aéroclub dont onze des membres