sujétion ; qu'en retenant, pour refuser de procéder à une évaluation concrète de la sujétion subie par chaque salarié, que l'employeur a admis le principe du caractère forfaitaire de l'indemnité en versant

.. était de 550 000 francs, soit un montant supérieur à celui des versements allégués par Gaz de France s'élevant à 545 595,57 francs ; qu'en retenant que "Gaz de France a rempli ses engagements en versant

l'intervention de circonstances qui ne lui sont pas imputables; qu'elle invoque le fait qu'elle se serait trouvée dans l'obligation d'attendre de connaître le montant de créance de l'organisme social versant

Cour, qui n'a aucunement exclu de manière certaine la possibilité que les travaux d'aménagement aient pu être effectués par l'ayant droit de Corinne Y..., ainsi que le soutenait cette dernière, en versant

des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes et lui versent une cotisation annuelle en contrepartie de la mise à leur disposition, par celle-ci, d'un véhicule à titre permanent, la société versant

X... pour remplacer des salariés absents ce qu'elle avait justifié en versant aux débats les dix-huit contrats de mission conclus à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[Y] [B] faisait valoir que l'acte authentique du 11 août 2017 était entaché d'une erreur matérielle quant à la durée de la prorogation de la promesse, en versant aux débats de nombreux courriels échangés

. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Vergnole d'une somme de 1 000 (mille) euros.

de l’Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 200 euros.

appel de Paris le 9 mai 2023, il a duré entre soixante et soixante-cinq minutes pour ce qui concerne M mes Gainche, Toutain et Rabany, et entre trente et trente-cinq minutes pour ce qui concerne M. de Vergnette

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

marges par produits, prestations et pays (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench n'a apporté aucune réponse aux questions relatives à la mise à disposition de son personnel pour l'opération dénommée Vernal

décision du 17 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a refusé le changement d’établissement pour sa fille en vue de l’inscrire en classe de terminale STMG au lycée Jean-Pierre Vernant

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL

défense enregistré le 21 décembre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2024, le centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon, représenté par la SCP VEDESI agissant par Me Vergnon