DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Yann

Thibaut REGENT, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

ENTRE : Monsieur Yanis X...

sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Juin 2017 par mise à disposition au greffe

[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] (Allemagne) Représentant (s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Me Julie CANTON/[Localité 6] Me Patrick MARES/[Localité 7] Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Nous, Yann

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.  

Monsieur [D] [S], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me Yann PREVOST Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique et mise en délibéré au 5 mars prorogé jusqu'au 23 juillet 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Yann

APPELANT Monsieur [D] [L] né le 01 Février 2002 à [Localité 7] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Yann CHARAMNAC, avocat

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mdame [Z] [B] , interprète en langue arabe munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de

MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Yann STEMMER, avocat au barreau de NICE Madame Yvette Y... demeurant ... représentée par la S. C. P.

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann

B A et la SCI Yann, dont M.

Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M. [U] [P] en ses explications.

La société Yang Design a fait opposition à cette décision par courrier recommandé du 2 juin 2010 reçu le lendemain.