de statuer sur les conclusions de la SARL Sam Invest à concurrence du dégrèvement afférent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dû au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 accordé

à d'autres établissements le soin de mettre en oeuvre les modalités d'organisation matérielle de l'évaluation qu'il a préalablement définies, et soumettent au surplus l'exercice de cette faculté à l'accord

Par un arrêt n° 19BX03928 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme A, prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement partiel accordé par l'administration

dispositions précitées de l'article 115 quinquies du code général des impôts, que le bénéfice d'une nouvelle liquidation de la retenue à la source sur la base des distributions effectives ne peut être accordé

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement qui lui avait été accordé

directeur général-adjoint" une convention aux termes de laquelle la société parisienne de diffusion immobilière (SPDI) promettait de vendre des terrains sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord

LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS DU MANIEMENT DES FONDS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT DONC ETRANGER AU DETOURNEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE D'OBJETS SAISIS QUI AVAIENT ETE VENDUS AVEC L'ACCORD

libertés fondamentales qu'elle a produit devant le premier juge les copies de ces documents d'identité allemands ; elle ajoute bénéficier depuis juin 2025 de la protection internationale de l'asile accordé

./ Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes

enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C B, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de six mois accordé

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions en décharge à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration avant l'introduction de la requête

Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. / () ". 6.

démontré et que la demande ne soit pas liée à une tentative de manoeuvre ou à une négligence manifeste ; qu'il résulte de ces dispositions que : - lorsqu'une autorisation de destination particulière est accordée

Il s'ensuit que M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir du dégrèvement des rehaussements réclamés à la SARL Prologix accordé par l'administration le 30 octobre 2019 pour solliciter la décharge des

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Par la présente requête, l'association l'Institut polytechnique Unilasalle demande la restitution de la somme de 703 927 euros non accordée par l'administration. Sur l'étendue du litige : 2.

Par une décision du 12 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre des finances publiques d'Orange a accordé à M.

Par suite, c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté le surplus de la demande de remboursement formulée par la SCEA.