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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637471

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Champ d'application

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642028

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642384

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201270

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018), que saisi par Mme T... d'une action

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ec0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

Source officielle
CC

civ2

éboutant de son action en responsabilitéc/M. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C200254

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Alain Y..., assisté de Mme Z..., son épouse agissant en qualité de curatrice, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance le déboutant de son action en responsabilité contre M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643165

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

que le lendemain de cette remise, la banque a dénoncé ses concours et a accaparé (a fait procéder à une saisie-arrêt en sa faveur sur) le produit de l'encaissement ; que la société CMG a engagé une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

S... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722183

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

réseau général d'assainissement du Bassin d'Arcachon et la direction des travaux correspondants ; que, par cette même délibération, le syndicat a déclaré renoncer à exercer à l'encontre de l'Etat l'action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633819

Admin. suprême

11 mai 1966

11 mai 1966

Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633041

Admin. suprême

4 décembre 1885

4 décembre 1885

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172607

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que l'utilité des mesures sollicitées s'apprécie au regard des actions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Paris avait, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Nord France Boutonnat ; Considérant que, dans son pourvoi provoqué, la société Nord France Boutonnat soutient que l'action

Source officielle
CC

civ2

ébouter M. Y... de son action en responsabilitéc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C201096

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

M..., membre de l'association Ondes football club (l'association) ; qu'ayant subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, il a assigné en responsabilité et indemnisation ce dernier

Source officielle
CC

comm

61372366cd5801467740942f

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... et X..., - de la société Bourbonnaise de bétail, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., - de la société Brionnaise de bétail, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066ff

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

A... et X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Néo Color, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

en responsabilité engagée à son encontre par les époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la date de naissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00114

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[N], quand celles-ci étaient inapplicables à l'action en responsabilité de M.

Source officielle