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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2210536_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités

Source officielle

Page 20 sur 1160

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982263

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

d'ailleurs, par un arrêt du 7 février 2012, la cour d'appel de Bordeaux, saisie des mêmes fait que ceux qui ont justifié le refus de réinscription au tableau de l'ordre, après avoir constaté cette activité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302681_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, et d'autre part, du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins migratoires ou d'activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515692_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

département du Val-de-Marne qui a émis un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour eu égard à son « casier judiciaire chargé » et au fait qu’il « menaçait potentiellement de reperdre ses activités

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310502_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après son expiration ou pour y mener des activités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306017_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

séjour pour motifs professionnels, est motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203869_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

que représenterait ce dernier compte tenu de son profil pénal, de la possibilité qu'il organise son évasion alors que sa situation pénale n'est pas encore définitive et de celui qu'il poursuive son activité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309623_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408270_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et du droit d’asile, tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305870_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

consulaire du 23 janvier 2023 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523259_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délivrer ce visa au motif que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de son visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
CC

comm

6137234fcd5801467740817a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

d'enseignement ; que les sauts en tandem effectués avec un simple éducateur sportif en dehors de toute activité d'enseignement, même s'il s'agit de promouvoir le parachutisme, constituent des actes de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae7cdc6046d47191f02

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

aurait eu ou aurait adopté un comportement particulier ou aurait été identifié comme participant à une infraction déterminée, ni qu'il aurait été en possession d'objets de nature à caractériser une activité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508627_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

autorités mais en vain, que le 6 novembre 2024, son oncle violente de nouveau l'intéressé et essaie de lui tirer dessus, que peu après, l'intéressé, par l'intermédiaire d'un oncle maternel, dénonce les activités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311944_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

sont pas fiables et, d'autre part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307517_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210875_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211643_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'espèce, les motifs tirés de ce que de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216018_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

autorité, tirés en l'espèce de ce que " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216901_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Source officielle