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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210536_20230925
25 septembre 2023
communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982263
6 juin 2012
d'ailleurs, par un arrêt du 7 février 2012, la cour d'appel de Bordeaux, saisie des mêmes fait que ceux qui ont justifié le refus de réinscription au tableau de l'ordre, après avoir constaté cette activité
11ème chambre
DTA_2302681_20240109
9 janvier 2024
communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, et d'autre part, du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins migratoires ou d'activités
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515692_20251209
9 décembre 2025
département du Val-de-Marne qui a émis un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour eu égard à son « casier judiciaire chargé » et au fait qu’il « menaçait potentiellement de reperdre ses activités
DTA_2310502_20240716
16 juillet 2024
, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après son expiration ou pour y mener des activités
8ème chambre
DTA_2306017_20240405
5 avril 2024
séjour pour motifs professionnels, est motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
4ème Chambre
DTA_2203869_20230622
22 juin 2023
que représenterait ce dernier compte tenu de son profil pénal, de la possibilité qu'il organise son évasion alors que sa situation pénale n'est pas encore définitive et de celui qu'il poursuive son activité
DTA_2309623_20240716
par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2408270_20251222
22 décembre 2025
et du droit d’asile, tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305870_20230504
4 mai 2023
consulaire du 23 janvier 2023 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2523259_20260108
8 janvier 2026
délivrer ce visa au motif que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de son visa ou pour mener en France des activités
comm
6137234fcd5801467740817a
4 mai 1999
d'enseignement ; que les sauts en tandem effectués avec un simple éducateur sportif en dehors de toute activité d'enseignement, même s'il s'agit de promouvoir le parachutisme, constituent des actes de
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ae7cdc6046d47191f02
21 avril 2026
aurait eu ou aurait adopté un comportement particulier ou aurait été identifié comme participant à une infraction déterminée, ni qu'il aurait été en possession d'objets de nature à caractériser une activité
8e Section - MESD
DTA_2508627_20250401
1 avril 2025
autorités mais en vain, que le 6 novembre 2024, son oncle violente de nouveau l'intéressé et essaie de lui tirer dessus, que peu après, l'intéressé, par l'intermédiaire d'un oncle maternel, dénonce les activités
9ème chambre
DTA_2311944_20240722
22 juillet 2024
sont pas fiables et, d'autre part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités
DTA_2307517_20240429
29 avril 2024
la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
DTA_2210875_20230530
30 mai 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
9ème Chambre
DTA_2211643_20230605
5 juin 2023
l'espèce, les motifs tirés de ce que de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2216018_20231010
10 octobre 2023
autorité, tirés en l'espèce de ce que " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2216901_20231009
9 octobre 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
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