AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210536_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
Source officiellePage 20 sur 1160
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982263
6 juin 2012
6 juin 2012
d'ailleurs, par un arrêt du 7 février 2012, la cour d'appel de Bordeaux, saisie des mêmes fait que ceux qui ont justifié le refus de réinscription au tableau de l'ordre, après avoir constaté cette activité
Source officielle