formé par les parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que, par lettres recommandées du 4 avril 1997, copie de l'ordonnance critiquée a été adressée

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

ville, alors en outre que les documents commerciaux auraient dû porter un numéro d'immatriculation dans le Gard, que la mention d'activités de "charbon de bois, sciage, palettes et manutention" était inexacte

"aux motifs que les deux prévenus s'étaient livrés à une intense publicité pour amener les donateurs à consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents adressés

[S] [B] a fait parvenir ses observations aux termes desquelles il fait valoir que les décomptes de la banque ne sont pas fiables et qu'ils sont en contradiction avec les éléments parcellaires et inexacts

attaqué a déclaré Denise X... coupable de diffamation non publique ; "aux motifs que, en ce qui concernait la diffamation ou l'injure commises au moyen d'une lettre missive ou d'une lettre circulaire adressée

sur la prévention de dénonciation calomnieuse" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une procédure de licenciement engagée contre lui, Fred X... a adressé

via PLEX sur sa messagerie sécurisée hébergée sur le réseau privé virtuel des avocats ; que la transmission de la convocation à une adresse distincte porte atteinte au principe de sécurité juridique et

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir, en sa qualité de dirigeant de la SEPS, fourni à l'Administration des informations inexactes

par l'article 52 de la convention collective qu'en raison du défaut de communication par le salarié des documents justificatifs qui lui avaient été réclamés dès le 28 février 1985 sans apprécier inexactement

Il excipe d'un courrier de l'Ordre des avocats adressé le 27 mai 2009 au conseil du demandeur qui, informé du projet d'assignation, lui a indiqué que l'adresse mentionnée était inexacte et qui lui avait

la caisse primaire d'assurance maladie affirmait d'ailleurs que l'appel avait été formé le 6 avril 1994, c'est-à-dire dans les délais, date qui apparaissait également dans les différents courriers adressés

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 La société Thiolat développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Diom X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le refus de reclassement proposé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait adressé aux Etablissements Cavers, le 9 avril 1992, par l'intermédiaire

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

caractère délictueux alors qu'elle critiquait uniquement l'appréciation donnée par un inspecteur de l'éducation nationale sur sa manière d'enseigner; qu'en effet, dans son courrier du 16 décembre 1992 adressé

défaut de réponse à mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jean-Paul X...du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

présence à leur côté de Jean-Claude A... au moment des faits ; qu'il résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact

que l'adresse figurant sur l'assignation était erronée comme résultant de la confusion entre deux adresses distinctes, ce qui ne permettait pas de savoir à laquelle de ces adresses l'assignation avait