[L] de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Condamne M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

D'autre part, aux termes de l'article 3.3.3 de l'avenant n° 2 de de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Creuse

Mme D est bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité. Le 12 août 2018, M. A a fait un demande d'allocation de revenu de solidarité active en déclarant vivre seul.

de revenu de solidarité active par prélèvement sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

d'une convention de réciprocité avec la France et qu'une telle convention n'existe pas entre la France et l'Algérie dont l'intéressé est ressortissant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas

Elle demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.

sont intervenus aux débats ; Attendu que la société Décathlon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la revendication 1 de ce brevet européen et de la condamner pour contrefaçon alors

compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits. ".

Le département de l'Ain soutient que : - la convention conclue avec la caisse d'allocations familiales le 21 décembre 2020 exclut la consultation de la commission de recours amiable ; - l'indu est

Par une décision du 10 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 514,70 euros (INK 006) au titre de la

B une pénalité administrative d'un montant de 3 823 euros au motif qu'il était solidairement responsable de la dette de revenu de solidarité récupérée auprès de Mme C. 2.

Gérard E... et Francis F..., convoqués par procès-verbal devant le tribunal, il n'en est pas de même à l'égard des 222 personnes sollicitant leur comparution volontaire ; sans l'accord du parquet et alors

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code des relations entre le public

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste

Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la transmission par le procureur de la République, au titre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de documents

A B, né le 19 février 1988, est allocataire du revenu de solidarité active. Il a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord.

en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par le président après qu'ont été entendus les conseils des prévenus sur des nullités de procédure soulevées en première instance ; "alors

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

J... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec MM. K..., L..., D... et C... et Mmes R... et Q... à payer à M. T... I...