Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III à ce code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'année III au code général des impôts : " I.- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale

Aux termes de l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / () / 2.

Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

Il soutient que l'évaluation foncière des logements devrait être établie en retenant : - Un coefficient d'état d'entretien prévu par l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, égal à

III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

d'assurance vieillesse des professions libérales les charges de la compensation généralisée vieillesse incombant pour l'année 2000 à cette caisse en application de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL

III du code général des impôts ..." et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au nombre des biens neufs ou d'occasion, les voitures automobiles conçues pour le transport des personnes

324 L et 324 M de l'annexe III au code général des impôts en retenant la composition du logement et la surface réelle déterminées par l'administration fiscale ; - a méconnu les articles 324 T et 324 P

annexé à cet accord.

II.

II.

QUE LA LOI N 66-20 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DISPOSE EN SON ARTICLE 53 : "1 - DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 de l'annexe III au code général des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 2000 et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LABORATOIRE D'ETUDES ET