AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285
13 juin 2017
13 juin 2017
déterminée, en l'occurrence à raison de l'appartenance à la religion juive et à la communauté juive ; "aux motifs propres que le 31 mai 2014, Mme X... déposait plainte pour des menaces de mort et injures antisémites
Source officiellePage 20 sur 38
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
6 janvier 2006
convention prévue à l'article 33-1 de ladite loi ; Considérant qu'à la suite de la diffusion sur la chaîne « Al Manar », en octobre et novembre 2003, d'une série d'émissions présentant un caractère antisémite
Source officielle