Par une ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. Mme [T] [Z] a relevé appel de cette décision.

[U] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 11h02.

l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 21.10.2025 à 12h10 qui a : - déclaré irrecevable la requête de la préfecture des Hauts de Seine aux fIns de prolongation

Par une ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [L] a relevé appel de la décision.

de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues

Appel a été relevé de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 5.

Le ministère public a relevé appel et sollicité l'annulation de l'ordonnance. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

[H] [U] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles

d'effet suspensif, de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 14.10.2025 à 10h49 et qui a : - ordonné la jonction de la requête du préfet en prolongation

du 16.01.2026 et enregistrée le même jour à 11 h 49 ; Le 18.01.2026 à 19h48, le préfet de Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

du 4 avril 2016, jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté et ordonner la prolongation de la détention

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

[R] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 24 janvier 2023 à 11h30 et qui lui a été notifiée le jour même à 11h35, qui

du 4 avril 2016, jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté et ordonner la prolongation de la détention

[K] a relevé appel de l'ordonnance du 31 octobre 2023. La décision rejetant l'appel de M. [K] fait l'objet du pourvoi n° Y 24-17.183. 5. M.

[H] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

La personne mise en examen a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche 6.

Le 29 juillet 2023, M [P] [W] a interjeté appel de l'ordonnance autorisant l'administration à prolonger la mesure de rétention administrative .