-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire

-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire

-4 du Code de Commerce.

-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture

Il vous est rappelé les articles suivants du code de procédure civile : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.

-1 du Code de Commerce.

pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de dommages et intérêts

application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que cette mention tient lieu de convocation ; -ordonné la publicité et la transmission de.la présente décision conformément aux articles R. 641-6

L 641-2 du Code de Commerce.

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Charleville Mézières le 12 juin

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de

-2 du code de commerce.

judiciaire, soit le 02/12/2026, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce