L'article 815-13 du code civil n'étant pas applicable, la créance de Monsieur [E] de ce chef ne saurait être égale au profit subsistant mais à la dépense faite.

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

[U], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 815-13 du code civil, qu'elle a ainsi violé.

1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 815-11 du code civil.

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

M [Z] soutient qu'il a effectué des dépenses d'amélioration constituant des impenses utiles au sens de l'article 815-13 du code civil conduisant à une augmentation de la valeur du bien.

1134 du Code civil ; 2.

[F] sont des dépenses de conservation qui ouvrent droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du Code civil ; En conséquence : - dit que le notaire désigné devra retenir dans le compte d'indivision

Sur la demande de Marcel X...au titre des travaux réalisés sur les biens indivis au moyen de fonds propres Attendu que sont applicables à cet égard les dispositions de l'article 815-13 du Code Civil

civile, Vu l'article 815-13 du code civil, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - la déclarer recevable en son appel et le juger bien fondé, - réformer le jugement n°2017/859 rendu le

T..., mais de l'article 815-13 du même code, en présence d'une indivision conventionnelle ; que M.

Sur les dépenses de conservation : Remboursement des crédits Suivant les dispositions de l'article 815-13 du code civil, 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

S... envers l'indivision au titre des remboursements effectués après l'ordonnance de non conciliation devait s'opérer selon la règle du profit subsistant telle que prévue par l'article 815-13 du code civil

815-13, alinéa 1er, du code civil ; 2.

Sur les demandes au titre des dépenses de conservation du bien indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

SUR LES DÉPENSES D’ACQUISITION FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Selon l'article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision