Les conditions générales du contrat d'affacturage prévoient : ' Article 5 : ..L'adhérent établit ses remises de créances sur fichier informatique au moyen de CGA Contact ou de l'application CGA Remise

10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux .

fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1993 par dissimulation de sommes ; "aux motifs, propres et adoptés, que selon l'article

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Par exploit du 10 décembre 2020, la société CGM a assigné la société Mydipa devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de la voir condamner à lui restituer la somme de 17'961,44 euros au titre

code de procédure civile, -condamné la société CMA-CGM à régler à la SA Allianz Marine Aviation et ses co-assureurs la somme totale de 7.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

L.441-10 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE la société CGES soutenait avoir réalisé toutes les prestations mises à sa

Sur l'indemnité de rupture anticipée : L'article 10 du contrat précise que le contrat est établi pour une période de 4 années civiles.

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE CGC ENTREPRISE

-Dominique C..., notaires associés ", sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965, portant sur la somme de 5 727, 79 euros.

CONDAMNER la CGI du Bâtiment ainsi que Kaufman & Broad Homes au paiement de la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la CGI du Bâtiment et Kaufman

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 10.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge présentées par la SAS CGB.

Elle demande à la cour, vu les conditions générales du connaissement de la société CMA CGM, Vu la Convention de Bruxelles originelle de 1924, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de

du surplus de ses demandes ; -condamner la société CMA CGM à payer à la société GMP la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

la somme en principal de 11 960 euros, sur la circonstance que, dans des conclusions de première instance, la société Y... avait expressément reconnu devoir à la société CGA la somme de 10 811,84 euros