[X] [F] a signifié sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile le 24 septembre 2014.

[X] demande à la cour, au visa de l'article 21-13 du code civil, et des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré qu'il n'est

Sur le fond : Il convient de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 9 juin 2021.

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14 août 2020 par le ministère de la Justice.

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Aux termes de ses écritures notifiées le 27 avril 2022, le ministère public demande à la cour de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile, - confirmer le

SUR CE, Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de l'article 1043 du code de procédure civile, - de déclarer qu'il a la qualité de français et d'ordonner les mentions légales subséquentes sur ses actes d'état civil, - de condamner l'Etat à verser à

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2022 ; MOTIFS Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par

450 du code de procédure civile

[O] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile le 17 mars 2023. 3. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

785 du code de procédure civile.