12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que l'assureur crédit ne peut diminuer le montant pour lequel il accorde sa garantie contre le risque d'insolvabilité du client de son assuré

12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences

prud'homale ; Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article

étendu par arrêté du 19 février 1980 excluait expressément de son champ d'application les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour condamner M.

L. 412-15 du Code du travail et d'un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 10, 15 et 16 des statuts du syndicat SPI-MT, il est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'une décision exécutoire de plein droit ne sont pas réunies, qu'il s'agisse d'une violation du principe du contradictoire ou d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; - que lorsque

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle expertise médicale afin de rechercher si la victime n'était pas atteinte de la maladie du tableau n° 66 ; 2°/ que le juge doit trancher

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

En l'espèce, la SASU LA ROCHELLE LOISIRS ne soutient pas que le jugement contesté aurait été rendu en violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du code de procédure civile,

Il fait notamment valoir que la SARL BILLAULT n'établit pas l'existence d'une violation manifeste l'article 12 du code de procédure civile ni davantage l'existence de conséquences manifestement excessives

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le conseil de prud'hommes aurait tenu compte d'un moyen qui n'avait pas été soulevé en défense ; 3 ) qu'il appartenait au juge prud'homal, qui retenait

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité