de bail et de celui accessoire portant sur le box, et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit desdits contrats,subsidiairement, prononcer la résiliation des baux sur le fondement des articles

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

assigné Madame [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres auquel elle demande, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des articles

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la demande de résolution du contrat Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil quela résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Sur la demande en résolution et ses conséquences Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave

[D] [L] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2023, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, L 312-1 et suivants du code de

[R] [A] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

[S] [R] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1224 du Code civil prévoit : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit d'une clause résolutoire de ce contrat, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur