567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait, d'une part, en conditionnant son départ

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et du malade en l'absence d'explication préalable du cadre infirmier à la malade et à la famille, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte de confiance était justifiée

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs et manque de ase légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Claude

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les agissements qui étaient reprochés émanaient non pas du concubin de la salariée mais de celle-ci dont le comportement déloyal à l'égard

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que si l'expert avait effectivement indiqué

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M.

111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article

Il releva de plus qu’il résultait notamment de l’article 123 du code ukrainien de la famille que, «   si un ovule conçu par les conjoints est implanté à une autre femme, les époux sont parents de

L’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles donne compétence au département pour définir et mettre en œuvre l’action sociale.