1382, désormais article 1240 du code civil.

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

1240 du code civil.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

L'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil

L'article 1240 du code civil dispose quant à lui, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[V] est par ailleurs engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour avoir organisé aux côtés de Mme [L] une collusion frauduleuse destinée à abuser de sa confiance et à

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

[N] [K] sollicite sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : - Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - En conséquence, - Dire que M.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ils sollicitent ainsi l'indemnisation de leur préjudice. M. [D] [L] ne comparaît pas ni n'est représenté.

257 bis du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil) ; 2) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer

1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L] en date du 21 octobre 2022, Vu les pièces versées au débat, (

1231-1 du code civil, Vu l’article 1321 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence produite, - de dire et juger que Madame Marie-Thérèse Z... veuve X... a passé commande

Par ailleurs Madame [K] fait valoir que l'article 1240 du Code civil qui octroie des dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisée l'existence