1302, alinéa 1, du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Au terme de leurs dernières conclusions saisissant le tribunal, les époux [O] ont demandé à la juridiction, au visa des articles 1231-5 du code civil nouveau et 1152 ancien, 1302-1 et 2440 et suivants

L’article 1302-1 du code civil précise que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son représentant, la caisse demande à la cour, au visa des articles 12, 446-1 et 564 du code de procédure civile, L. 133-4-1 et

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En application de l'article 1302-1 du code civil, en matière d'indu, l'action en répétition peut être exercée contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel il a été reçu.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Conformément à l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur ce, L'article 1302-1 du code civil dispose que «  celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS [1] SA aux entiers dépens.

- Sur le remboursement de jours ARTT : L'article 1302-1 du code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

Sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop-perçu des loyers : Conformément à l’article 1302-1 du code civil, « celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s’oblige

En l'espèce, la cour s'en tiendra au contrôle de l'application par la CARSAT des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 100-1 du code des relations entre le public

413,56 euros d'indemnité légale de licenciement 1 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que la société PRO DUO FRANCE devait remettre à Mme [L] les bulletins de

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.