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En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

au titre de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors que selon les actes correspondant les mises en demeure et contraintes portant référence des montants, des délais de recours et de l'adresse

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

L’article R. 133-3 du même Code précise en son premier alinéa que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

d'adhérent, suivi de ce numéro, ce qui ne répond pas à la rigueur imposée par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ; que la forclusion n'était pas encourue dans la mesure où le procès-verbal

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

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Pourtant, le tribunal constate que l’acte de signification et la contrainte rappellent les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, concernant en particulier les formes requises

P... à la contrainte décernée le 7 décembre 2017 et signifiée le 20 décembre 2017, annulé ladite contrainte, AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l'opposition L'article R 133-3 du code de la sécurité

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

R. 144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R.612-11 du code de la sécurité sociale qu'une contrainte est notifiée au débiteur