1343-2 du Code Civil; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] aux entiers

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, déposées le 08 janvier 2026, la société CEB 77 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de

fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

l'article 699 du CPC.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.

[R] [M] à payer au [5] la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC.

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Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

nous demande de : Vu les articles 9, 31, 32, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société [X] [B] [E] n'a pas qualité

Débouter Monsieur, [U], [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur, [U], [G] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par exploit délivré le 04/04/25, la SCI JRD faisait alors assigner la SAS PALGA afin de voir, au visa des articles 835 du CPC, L 131-1 du CPCE et 1353 du code civil Condamner la SAS PALGA à verser à la

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