Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413202fc178212f84e20
1 avril 2025
1 avril 2025
de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Rep/assistant : Me Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [O] [B] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Avril 2025 A :Me Lionel DUVAL C.C.C
Source officielleChambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire énonce : "I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société BOUSIGES CREATIONS était condamnée à verser à Monsieur [K] une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
25 avril 2024
. + C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df25
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance sans qu'il soit fait aucune distinction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e5
3 février 2003
3 février 2003
Lot peinture confié à l'entreprise C.R.C.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F956 Procédure 2022RJ695 ENTRE * la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur de la société LES 2 DAUPHINS *, [Adresse 1], [Adresse 2] *, [Localité 1] DEMANDEUR
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3f7
16 mars 1999
16 mars 1999
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6707702881e733ee26982ef7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
FINANCIÈRE DE COURCELLES REAL ESTATE Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 582 147
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. + C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85597
15 mars 2001
15 mars 2001
La Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROCHELET Me CHMELEWSKY Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01413 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5RN
Source officielleChambre sociale
66d2b1c66d534fde6cba9826
22 août 2024
22 août 2024
Société [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne C.C.C le 22/08/24 à -Me COLMET-DAAGE -Société [5] (par LRAR) Expédition revêtue
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a015
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par assignation du 19.01.2024, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par sa Présidente, a fait attraire [M] [T] née [F] à la procédure, au visa des articles Vu l’article 145 du Code de procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANFINANCE Rep/assistant : Me BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE C / Monsieur [K] [Y] Madame [N] [Y] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A : C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
9 janvier 2001
L. 122-14-4 du Code du travail, à titre subsidiaire, à 90 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du même Code, de dire que ces sommes porteront
Source officielle19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d270
23 janvier 2024
23 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [O] sollicite du tribunal : Par application des dispositions de l’article 145 du CPC désigner tel médecin expert orthopédiste parisien qu'il plaira au Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae59
25 janvier 2008
25 janvier 2008
D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 25 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 23 Novembre 2007 No de rôle : 06/02128 S/appel d'une décision du C.P.H
Source officiellePage 20 sur 34