X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

pour les époux Z..., 15 000 francs pour les époux C... et 20 000 francs pour les époux X..., outre pour chacune des parties civiles 1 5000 francs au tire de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil, 459 al. 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que l'acceptation par eux du nouveau prix

1134 du Code civil ; en conséquence de cette dénaturation, la décision attaquée se trouve entachée de manque de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;

X..., n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport de M.

à titre de dommages-intérêts et de 15 000 francs à titre de frais hors dépens, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, d'une part, que, sur un passif global de 10 139 450 francs, elle supportait

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

attaqué a ordonné la publication, aux frais du prévenu, dans un journal choisi par la partie civile, et dans la limite de 15 000 francs, du communiqué suivant : "par arrêt en date du 18 février 1998 de

. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

était à la charge des prévenus, soit 15 213,82 francs, montant inférieur à la créance des organismes sociaux qui s'élevait à 16 820,72 francs ; qu'il résulte également des motifs relatifs au préjudice